Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 01 avril 1967 au 27 mars 2007

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Article 189 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1967 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonctions, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.

En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

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