LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Article 33

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA
II. ― A. ― Les 1° et 2° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.


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