LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 3

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Article 3


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater


II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.


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