Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016


    Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.


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