Article 48 A modifié les dispositions suivantesModifie Code des postes et des communications électronique - art. L97-1 (T)Crée Code des postes et des communications électronique - art. L97-2 (M)Crée Code des postes et des communications électronique - art. L97-3 (M)Crée Code des postes et des communications électronique - art. L97-4 (V)VersionsVersions