Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/12/21/ECOI1727619P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 64 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive UE n° 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et de simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours.
Les dispositions de la présente ordonnance modifient le chapitre unique relatif au régime de la vente de voyages et de séjours, du titre Ier du livre II du code du tourisme. L'article 4 de la directive pose le principe d'une harmonisation maximale ciblée. Ainsi, l'ordonnance reprend, à la lettre, les règles édictées par la directive sauf dans les domaines qui restent de la compétence des Etats membres, tels que le droit des contrats. En effet, sur certains points, la directive retient une harmonisation minimale, laissant aux Etats membres un choix d'application des dispositions qu'elle prévoit. Ces derniers peuvent, comme le précise le considérant 21 de la directive, « conserver ou introduire des dispositions nationales qui correspondent aux dispositions de la directive, ou à certaines de ses dispositions, pour des contrats qui ne relèvent pas de son champ d'application ». L'ordonnance utilise cette souplesse ainsi offerte en décidant de ne pas appliquer les règles issues de la directive aux forfaits et aux prestations de voyage liées de moins de 24 heures qui ne comprennent pas une nuitée, ou lorsque ces prestations sont proposées par un organisme sans but lucratif, à titre occasionnel pour un groupe limité de voyageurs, ou dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
La transposition de la directive s'inscrit dans l'équilibre trouvé en France par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques laquelle permet aux acteurs du secteur de préserver leur situation économique dans un marché mondialisé tout en leur offrant des perspectives de développement. Ainsi, afin de tenir compte de l'évolution de l'économie du tourisme à l'ère du numérique, la directive institue, ce qui constitue une innovation, une nouvelle catégorie de prestations, « les prestations de voyage liées ».
L'article 1er de l'ordonnance définit le champ d'application du régime de la vente de voyages et de séjours. Le nouvel article L. 211-1 du code du tourisme, dans un objectif de lisibilité fusionne les anciens articles L. 211-1 et L. 211-3 du même code afin de regrouper dans un même article les personnes et activités concernées ainsi que les exemptions. L'article L. 211-2 du code du tourisme est un article de définition. Celle du forfait est ainsi précisée afin notamment d'intégrer explicitement les forfaits dynamiques ou « à portée de clic » achetés sur internet auprès de plusieurs professionnels dans un processus largement intégré. Celle de la nouvelle catégorie juridique des « prestations de voyage liées » est la reprise expresse de l'article 19 de la directive. Cette nouvelle prestation est constituée lorsqu'un professionnel a vendu une prestation unique et qu'il a, pour le même voyage, également facilité la vente, de manière ciblée et dans un délai de 24 heures, d'un autre service de voyage par un autre professionnel. Le modèle économique des prestations de voyage liées, qui repose essentiellement sur les ventes croisées sur internet, est susceptible de faire entrer dans le champ d'application du code du tourisme un certain nombre d'acteurs qui auront facilité aux voyageurs l'achat d'autres prestations en lien avec la première prestation vendue. A l'occasion de la constitution d'une prestation de voyage liée, l'information du voyageur par le professionnel facilitateur doit être exacte et complète. A défaut, les prestations vendues seront considérées comme un forfait.
L'article 2 renforce, lors de la phase de constitution du contrat et avant le début de son exécution, la protection du voyageur qui achète un forfait ou un service de voyage via un intermédiaire (prestation unique ou prestation de voyage liée). Les prestations relatives à un transport sur ligne régulière ou achetées dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires ne sont pas concernées par ces dispositions. Les articles L. 211-8 à L. 211-10 du code du tourisme définissent le cadre des informations contractuelles et précontractuelles qui doivent être apportées au voyageur. L'article L. 211-11 du même code organise la cession d'un contrat à un autre voyageur et l'article L. 211-12 fixe les conditions dans lesquelles un professionnel peut modifier les prix après la conclusion d'un contrat. L'article L. 211-13 encadre la modification unilatérale du contrat par le professionnel. L'article L. 211-14 fixe quant à lui les conditions dans lesquelles les parties peuvent résilier le contrat, et introduit notamment la possibilité pour le voyageur de le résilier en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.
L'article 3 définit le régime de responsabilité. L'article L. 211-16 du code du tourisme conserve, comme le permet la directive, une coresponsabilité entre l'agence de voyage et l'organisateur du séjour. En outre, la directive ne définissant pas le régime de responsabilité encouru, lequel se rattache aux dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, le choix a été fait de conserver le régime de responsabilité de plein droit déjà en vigueur, tel que prévu par la loi du 13 juillet 1992 ayant transposé la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990. En ce qui concerne les prestations de voyage liées, chaque professionnel est responsable du service de voyage qu'il a vendu. Un devoir d'assistance du professionnel envers le voyageur est également introduit à l'article L. 211-17-1 du même code.
L'article 4 prévoit les dispositions relatives à la garantie financière contre l'insolvabilité. Elles restent inchangées s'agissant des forfaits et des prestations vendues par un intermédiaire. Une garantie financière est introduite pour les prestations de voyage liées.
L'article 5 simplifie les démarches que doivent remplir les entreprises européennes souhaitant proposer leurs services en libre prestation de service en France.
L'article 6 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Dans un souci de clarté, il est confirmé dans cet article que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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