Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs - Article 6

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Article 6


Toute modification ou reconstruction d'un aéronef ayant pour effet de le rendre non conforme à l'un des éléments de son dossier technique, ou tout changement au niveau des conditions d'exploitation de cet aéronef, entraîne l'obligation pour le titulaire de l'autorisation de vol de déclarer cette modification, cette reconstruction ou ce changement en vue de la délivrance d'une nouvelle autorisation de vol.


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