Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


    Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.


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