Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 25
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Article 25
Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 23 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 26 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 44 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 46 (V)
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (Ab)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 11 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 14 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 15 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 24, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 27, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 30, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 32, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. 14 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2, v. init.
Statut du - art. 4, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 octobre 2009 - art. 13 (Ab)
Décret du 17 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-996 du 27 août 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 31, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 50, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 9, v. init.
LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 10, v. init.
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 - art. (V)
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (M)
DÉCRET n°2015-320 du 20 mars 2015 - art. 2, v. init.
LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10
Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 9 (VD)
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 12
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 21
Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 22
Code de l'éducation - art. L952-14-1 (M)
Code de l'éducation - art. L952-20 (M)
Code de la recherche - art. L421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1313-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6152-4 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-406 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-46 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-514 (VD)
Code de la santé publique - art. R6152-604 (M)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 26 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 44 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 46 (V)
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (Ab)
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 1 (Ab)
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Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 14 (Ab)
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Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 24, v. init.
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Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 32, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. 14 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2, v. init.
Statut du - art. 4, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 19, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009 - art. 2 (V)
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Arrêté du 7 octobre 2009 - art. 13 (Ab)
Décret du 17 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-996 du 27 août 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 31, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 50, v. init.
Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 9, v. init.
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Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 9 (VD)
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Code de l'éducation - art. L952-14-1 (M)
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