Article 17
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».
Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.