- Titre Ier : De l'armement (Articles 1 à 30)
- Chapitre Ier : Armateurs. (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Personnel d'exploitation (Articles 3 à 10)
- Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement (Articles 11 à 30)
- Titre II : Des ventes maritimes. (Articles 31 à 41)
- Dispositions générales. (Articles 42 à 44)
Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Toutes actions contre les consignataires sont prescrites par un an.
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