Article 8
Version en vigueur depuis le 01 juin 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.