Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport

JORF n°0100 du 28 avril 2017

Version en vigueur depuis le 01 juin 2017

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 juin 2017


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication


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