LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Article 90

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010


L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.


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