Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 01 janvier 2015

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 01 janvier 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 4


    Le directeur de la prévention de la pollution et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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