Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 18 décembre 2009 au 06 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 7
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le délégué général à l'outre-mer et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.