A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2010 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 35 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 8 janvier 1987, n° 84-43354 ; Cass. soc. 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
Le septième alinéa de l'article 35 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.

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