Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2006

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 16 décembre 2006

    Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :

    1° L'identification de la recherche ;

    2° Le nom de famille de la personne qui se prête à la recherche, tel que défini aux articles L. 311-21 et suivants du code civil ;

    3° Son premier prénom ;

    4° Sa date et son lieu de naissance ;

    5° Son sexe ;

    6° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;

    Le cas échéant :

    7° L'interdiction de se prêter simultanément à une autre recherche que celle au titre de laquelle la personne est inscrite dans le fichier ;

    8° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 du code de la santé publique ;

    9° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois et le montant des indemnités qu'elle perçoit au titre de sa participation à cette recherche, en application du premier alinéa de l'article L. 1121-11 du code de la santé publique.


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