Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Article 40
Chemin :
Article 40
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque.