Version en vigueur du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001

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Article 9

Version en vigueur du 28 mars 1992 au 29 décembre 2001

La publicité clandestine est interdite.

Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.


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