Arrêté du 25 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) »

JORF n°188 du 15 août 2007

Version en vigueur depuis le 07 mars 2010

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 07 mars 2010

    Modifié par Arrêté du 19 février 2010 - art. 5

    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du guichet unique de police de l'eau de chaque département et à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité pour les données visées aux articles 3. 1 et 3. 3 du présent arrêté relatives aux pétitionnaires et aux agents de l'Etat en charge de la police de l'eau et à tout utilisateur de l'outil CASCADE.

    Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 3. 2 du présent arrêté relatives aux contrevenants s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


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