- Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
- Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
- Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
- Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
- Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
- Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
- Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
- Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
- Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102-1)
- Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
- Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 29
Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.
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