Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor

Version en vigueur du 29 septembre 2013 au 14 décembre 2015

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 septembre 2013 au 14 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 10
    Modifié par Arrêté du 26 septembre 2013 - art. 6

    I. - Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises, une sous-direction des relations économiques bilatérales ainsi que, directement placé auprès du chef de service, un pôle "secteurs prioritaires à l'international".

    II. - La sous-direction du financement international des entreprises comprend :

    Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international

    Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de la COFACE agissant pour le compte de l'Etat et celle du département affaires institutionnelles de Natixis. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte en application de l'article R. 442-1 du code des assurances, dans le respect des compétences dévolues en la matière au bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris. Il assure également la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.

    Conjointement avec le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change et de l'assurance-prospection. Il représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet. Il assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.

    Le bureau de l'aide-projet

    Dans le cadre de l'aide publique au développement, il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement. A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux de la Réserve pays émergents (RPE), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP-études). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge et assure le secrétariat du comité d'examen des projets RPE et FASEP-études.

    Il exerce la tutelle du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF).

    Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales

    Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en œuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en particulier en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG).

    Le bureau Ubifrance, AFII et partenaires de l'exportation

    Il exerce la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

    Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.

    III. - La sous-direction des relations économiques bilatérales comprend :

    Le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe

    Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb, du Proche-Orient et de l'Afrique australe et de la dimension régionale méditerranéenne.

    Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient

    Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et du Moyen-Orient.

    Le bureau de l'Asie et de l'Océanie

    Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du monde chinois, du Japon, de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN), de l'Asie méridionale et de l'Océanie.

    Le bureau des Amériques

    Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud, du Mexique et d'Amérique centrale ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes.

    IV. - Dans les pays relevant de sa zone de compétences, chaque bureau de la sous-direction des relations économiques, bilatérales assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France. Il détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.

    V. - Le pôle "secteurs prioritaires à l'international" veille, pour chaque secteur ou catégorie de produits et services pertinent et en se concentrant sur les biens de consommation, à identifier l'offre française, à qualifier ses atouts et ses handicaps, à faciliter le travail de fédération des entreprises et à proposer des stratégies et des instruments pour développer les flux d'exportations. Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie pour leur volet international. Il s'appuie sur les partenaires du commerce extérieur. Il réalise ses missions en lien avec les autres entités de la direction générale ainsi qu'avec les autres directions et ministères compétents, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

    Il prépare les entretiens des ministres avec les dirigeants des entreprises et des fédérations professionnelles lorsqu'ils comportent une dimension internationale et sectorielle et contribue aux dossiers de préparation de la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI).

    Retourner en haut de la page