Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

JORF n°0003 du 4 janvier 2012

    Article 6


    L'article R. 235-3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « agent de police judiciaire » sont insérés les mots : « ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, ».

    Retourner en haut de la page