Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/2015-1033/jo/article_7


Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.


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