Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/2015-1033/jo/article_6


Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
« Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au c de l'article L. 152-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences. »


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