Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/2015-1033/jo/article_5


Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 221-6-1, il est inséré un article L. 221-6-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 221-6-2. - Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. » ;


2° Le 7° du III de l'article L. 221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. »


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