Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement

JORF n°0202 du 2 septembre 2015

Version en vigueur depuis le 03 septembre 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 03 septembre 2015


    Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
    Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.


    Retourner en haut de la page