Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246


Toute correspondance et tout document émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office public et ministériel de commissaire de justice ou de notaire.

Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice ou de notaire indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.


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