Décret n°83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français.

Version en vigueur du 19 février 1983 au 01 juillet 2015

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 février 1983 au 01 juillet 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 55

    La mission de contrôle instituée par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.N.C.F., dans les conditions fixées au présent décret.

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