Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 09 septembre 1993 au 23 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé objet du présent arrêté.