Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 juillet 1992

    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.


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