Article 23 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - Section 3 : Les comités consultatifs nationaux. (M)Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 25 (M)Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 26 (Ab)VersionsVersions