Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 28 juillet 2011 au 05 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2016 - art. 2
Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté.