LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Article 77

Chemin :




Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-660/jo/article_77


L'article L. 952-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1. »