Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire

JORF n°0078 du 1 avril 2017

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Article 4


L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « prédemande », sont insérés les mots : « et à la demande » et après les mots : « les informations nécessaires », sont insérés les mots : « à l'inscription aux examens du permis de conduire et » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » ;
3° Au 3°, après chaque occurrence des mots : « de prédemandes », il est inséré les mots : « et de demandes ».

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