LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 192


Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé.

Retourner en haut de la page