Décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020

JORF n°0034 du 10 février 2016

Version en vigueur depuis le 11 février 2016

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 11 février 2016


    Les crédits européens relevant des programmes opérationnels financés par le FEAMP sont perçus par l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près les ministères financiers.
    L'autorité de certification est responsable de la transmission des déclarations de dépenses éligibles supportées par le bénéficiaire et sur la base desquelles la Commission européenne détermine les montants des paiements intermédiaires et du paiement final à effectuer pour le programme opérationnel.
    Le paiement des aides européennes relevant du FEAMP au bénéficiaire est effectué par l'Agence de services et de paiement.


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