Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 16 juillet 1997 au 05 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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