Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire

JORF n°0296 du 21 décembre 2013

    Article 12


    L'article R. 2223-48 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 950-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail ;
    2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 est remplacée par la référence à l'article R. 2223-44. La référence à l'article L. 920-4 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.

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