Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

JORF n°0191 du 17 août 2017

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2019

Modifié par Arrêté du 15 octobre 2019 - art. 6

La liste des établissements est fixée ainsi qu'il suit :

-les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation ;

-les écoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation ;

-les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation ;

-les établissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14°, 15° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation.



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