Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 28 décembre 2015


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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