Arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé

JORF n°0100 du 28 avril 2017

Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 29 avril 2017


    Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier susvisé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique ne peuvent pas :
    a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
    b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de l'article D. 1338-2 du code de la santé publique ;
    c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction
    d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ;
    e) Etre achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.


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