Article 13
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Article 13
Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers