Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/AFSP1610773R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/2016-623/jo/article_5


L'article L. 80 N du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa dudit article 569 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique ».


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