Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/AFSP1610773R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/19/2016-623/jo/article_2


Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté mentionne la marque et la dénomination commerciale des produits du tabac à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique. »


Liens relatifs à cet article

Cite: