LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 208

Chemin :




Article 208
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_208
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_208


Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé :


« Art. 2-24.-Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.
« Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. »