LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 186

Chemin :




Article 186
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_186
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_186


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :


« Art. L. 131-13.-L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »