LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 177

Chemin :




Article 177
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_177
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_177


Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 225-1-1, il est inséré un article 225-1-2 ainsi rédigé :


« Art. 225-1-2.-Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits. » ;


2° L'article 225-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et 225-1-1 » est remplacée par les références : «, 225-1 à 225-1-2 » ;
b) A la fin des 4° et 5°, la référence : « à l'article 225-1-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 » ;
3° A l'article 225-16-1, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : «, sportif ».