LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 36

Chemin :




Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/2017-86/jo/article_36


L'article L. 714-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »