Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 01 avril 2019

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Article 9-2

Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 01 avril 2019

Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 65 () JORF 10 septembre 2002

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.


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